Cour a privé sa décision de motifs ; " alors 2) que, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société Etablissements Laporte (société Laporte) ; que cette dernière a assigné, pour déchéance

constituait pas moins une faute sanctionnée par le principe général de la responsabilité civile qui prescrit à celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer; qu'en se bornant, pour décharger

constatations de la cour d'appel que les rippeurs étaient les salariés habituels des commissionnaires de transport qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger

liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge

des colis ; responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérification que le coffre a été vidé ; responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature

Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix

liquidation de la succession, d'avoir constaté le dépassement de la date de la régularisation de la vente de la maison, constaté en conséquence la résolution de plein droit de la vente entraînant la déchéance

d'une de ces parcelles ; que les indemnités revenant à Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance

l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue solidairement du paiement des loyers et charges avec la société Eloy, alors, selon le moyen, que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge

notice prévue par l'article L. 140-4, alinéa 1er, du code des assurances ; que la considération des compétences particulières ou des connaissances personnelles de l'adhérent à la police de groupe, ne décharge

pour le recouvrement de sommes en vertu de la contrainte du 21 janvier 2013, alors « que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge

313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la mention, dans l'offre de prêt, d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance

. ; que celui-ci, parvenu au terme de son voyage, avait arrêté son véhicule dans une dépendance des DOV pour qu'il soit procédé au déchargement auquel devaient participer deux salariés des DOV, MM.

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont elle leur a notifié la déchéance du terme le 9 février 2015. 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la déchéance de M.

Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X...