. son salaire du mois de juin 1999, les congés payés pour la période de mai à juin 1999, ainsi qu'une prime de transport, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées

l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice des droits de la défense ne peut être assuré quand, comme en l'espèce, ni le mis en examen ni son avocat n'ont déposé

confirmé le jugement de première instance en le condamnant à payer diverses sommes au motif, qu'il n'avait pas conclu en cause d'appel, alors, selon le moyen que l'arrêt visait les conclusions écrites déposées

unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1993), d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées

anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite et, enfin, d'avoir écarté comme ne constituant pas une reconnaissance d'innocence le classement sans suite par le parquet de la plainte déposée

moyen, que les mémoires soumis à la Cour nationale de l'invalidité et de la tarification doivent être communiqués aux parties adverses ; qu'il résulte des constatations de la décision que la COTOREP a déposé

Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée

Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée

[Y] a déposé des conclusions. Réponse de la Cour Vu les articles 459 et 593 du code de procédure pénale : 7.

épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain ; qu'il était constant qu'à la même époque, Christian A... avait déposé

2001 pour solliciter un nouveau renvoi ; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son client et qu'à cette même audience, il avait déposé

région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration d'appel formée et déposée

la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances déposé

Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

de Sisteron-Mourenx tout en constatant que les huit élus de cette organisation avaient été valablement avertis de l'audience, lors de laquelle ils étaient tous présents ou représentés et avaient pu déposer

le 22 octobre 2010 sous le n° 3 777 012 et de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 7 octobre 2014 sous le n° 14 4 123 819, de rejeter le surplus de ses demandes indemnitaires

donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, tenue de motiver sa décision au regard des écritures des parties, doit statuer sur les dernières conclusions déposées

été saisie le 26 décembre 1997, le délai de prescription de six mois courait donc à compter de cette date ; comme l'avis de la Commission a été rendu le 14 mai 1998, la plainte du 18 mai 1998 a été déposée

était le cas en l'espèce du jugement dont appel, la cour d'appel est tenue d'annuler ce jugement et de statuer par voie d'évocation" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées