n'était pas le cas en l'espèce, puisque lui-même occupait un poste de clerc de 1re catégorie (coefficient 445) et que Mme X..., embauchée pour le remplacer, était recrutée comme personnel qualifié 1er degré

partager doivent être évalués au jour le plus proche du partage; qu'en retenant la date du 27 septembre 1979, antérieure de plus de treize années au prononcé de son arrêt, la juridiction du second degré

125 du Code rural, 2 de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les décisions administratives autorisant les travaux litigieux ayant été déféré

compte n° 205.21.328 montrait une position nulle au 17 janvier 1990; que, dès lors, en estimant que ce compte présentait un solde débiteur de 88 940,86 francs à cette date, la juridiction du second degré

articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle gravité justifiant cette révision, la juridiction du second degré

Y... de leur régler un arriéré de 24 293,47 francs ; que ce dernier n'ayant pas déféré à ce commandement, ils l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de cette somme ; qu'après avoir estimé

impossible de dire que l'intéressée n'avait pas bénéficié "de la part du personnel de la clinique de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science", les juges du second degré

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute par elle de se conformer à l'interdiction prononcée par l'ordonnance déférée

que les articles 83 à 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, s'appliquent à l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M.

lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré

action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de caractériser, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré

prévu à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions d'ordre public doivent recevoir application non seulement en première instance mais également devant les juges du second degré

conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ; qu'en confirmant le jugement déféré

ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'un défaut n'est apparent que s'il est connu dans sa cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré

de cette clause, au manquement à l'obligation de réintégration, à l'absence de motif de la résiliation du contrat et aux dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire, alors « que l'appel défère

[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée

[C] et par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ses chefs de dispositif visés par l'appel formé par ces sociétés, alors « que l'appelant incident, qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions