la cour d'assises ni la présence du ministère public à l'audience ni l'identité du greffier qui aurait assisté aux débats ni la publicité de l'audience ni le fait que l'accusé aurait eu la parole en dernier

J... a été engagé à compter du 1er mai 1998 par la société Etic, en qualité en dernier lieu d'agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que

En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la demande de

177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées

et que s'il existait un second passage, « ce deuxième accès à ces parcelles était très étroit, très périlleux et particulièrement dangereux, aucun engin agricole ne pouvant emprunter cet accès, ce dernier

En raison de la défaillance de ces derniers, la société AXA BANQUE, après envoi de mises en demeure, s'est prévalue de la déchéance du terme le 5 janvier 2020.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Selon les jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Abbeville, 16 octobre 2018), rendus en dernier ressort, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.862), Mme Y.

Robert X... a assigné ce dernier, à titre personnel, en réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, estimant que les virements litigieux avaient été effectués avec l'accord de M.

9 septembre 2005 et que la régularisation de la vente devait intervenir le 15 octobre suivant ; que le 7 septembre 2005, un courrier adressé par la banque sollicitée, aux acquéreurs, informait ces derniers

Flavien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 novembre 2001, qui, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 28 février 2017), rendu en dernier ressort, que

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

n'ont vocation à s'appliquer qu'aux conventions portant sur la vente d'un bien ou l'une des opérations visées à l'article 1er de la loi et ne s'appliquent pas à un contrat de prêt, quand bien même ce dernier

prix de travaux, a émis en conséquence deux factures, et, s'y référant, en a cédé les montants, pour l'une de 236 829,25 francs, à la BNP, pour l'autre, de 15 121,50 francs au Crédit du Nord ; que ce dernier

cumulatifs posés par la jurisprudence de la Cour européenne, parmi lesquels la complexité de l'affaire, le comportement des autorités étatiques et celui du prévenu ainsi que l'enjeu du litige pour ce dernier

[PJ], confirmé par la cour d'appel de Saint-Denis le 5 mars 1999.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

avait dû conserver l'argent en vue de reprendre le contrat, qu'apparemment la totalité de la prime n'avait pas été versée ce dernier ayant conservé les 10 000 francs " ; que pour sa défense, Yann X...