des articles 175 et 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

destruction d'un silo de stockage à la société Casse tout (la société) ; que cette dernière a fait appel à la société Etablissements LMG afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé

, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande de tissu qu'il avait découpée

X... président de la société X... compagnie financière (la société X...) a déclaré se porter acquéreur auprès de M. Y... et de M.

procédures judiciaires et où celles-ci dureraient plus d'une année, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé en certains pourcentages des sommes recouvrées et des indemnités fixées ; qu'un désaccord

Desportes ; Greffier de chambre : M.

W... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'en désaccord avec les deux offres d'indemnisation présentées par le FIVA,

La congrégation exprimant son désaccord et réclamant une somme au titre du solde du prix de vente, l'association l'a assignée en perfection de la vente.

capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que si, à la suite de l'établissement de la situation comptable de la société [7] par le cessionnaire, un désaccord

pleurales avec calcification de la plèvre ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), après avoir, par une première décision du 4 novembre 2008, rejeté la demande en raison d'un désaccord

était passé au service d'une société Beyeler Sagita Perrot (BSP) qui venait d'être créée par le groupe Beyeler, et que son secteur géographiqe était modifié ; qu'il a immédiatement manifesté son désaccord

de fait, un fonds de commerce de charcuterie, situé dans un immeuble appartenant aux époux Y..., et commercialisaient également leurs produits par vente ambulante sur les marchés; qu'à la suite de désaccords

Y..., ce dernier devant notamment établir une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d'une variation de plus ou moins 15 % ; que se trouvant en désaccord avec lui sur le montant définitif

Le désaccord survenu entre les parties a conduit la société Seafrance à assigner en résiliation du contrat sa cocontractante, laquelle a appelé en garantie son assureur en responsabilité civile, la société

Coste-Floret, juge délégué par ordonnance, en date du 30 janvier 1998 et Jean Descoubes, 1er juge délégué par ordonnance du 5 septembre 1997 (pièces n° 2, 2-1, 2-2, 2-4, 2-5, 2-6, 2-7) ; qu'il ressort

comportement du cotisant procède de l'abus de droit, elle applique une pénalité de 20 % des cotisations et contributions dues, le cotisant ayant la faculté de saisir le comité des abus de droit en cas de désaccord

Maître C..., agissant maintenant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Jean Y..., demande à la Cour de déclarer la SCP BOUTET DESFORGES irrecevable en ses appels et de la

Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00609 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Marc ANDRE Me Emmanuel DESPORTES

Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Garnier Philippe et [J] [H], prise en la personne de Mme [J], agissant en qualité de liquidateur de la société EC Diététique, ayant Me Descorps-Declère

[L] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Horizon Santé, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président