X... la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé, jusqu'à cette date, par l'installation de la caméra ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation des

moyen du pourvoi principal de la société Kos et le second moyen du pourvoi incident du CIC, pris chacun en leurs deux branches, qui sont identiques, tels qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe

[V] avait décidé de se retirer de son activité ; que la situation juridique précise des liens entre la SCI Le Dey et la SAS éponyme ayant toutes deux pour gérant M.

Y... étaient irrémédiablement compromises à la fin de l'année 1973, et que les deux banques avaient eu connaissance de cette situation irréversible, au plus tard le 30 juin 1975, date à laquelle elles

Examen des moyens Sur le premier moyen, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 5.

-20.283, le premier moyen du pourvoi n° V 00-20.304, le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° D 00-20.358, le premier moyen du pourvoi n° Q 00-20.598, le premier moyen du pourvoi n° R 00-20.599,

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.

septembre 1989, la révision de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société Rabelais immobilier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, passé le délai de deux

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Rozès fremsat den 22. juni 1983. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # Traktatbrud - skattefinansiering af en del af arbejdsgiverbidragende

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 29. maj 1962. # Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab. # Sag 16-61.

Conclusioni dell'avvocato generale Gand del 8 novembre 1967. # Bestuur der Sociale Verzekeringsbank contro J.

#Unitec Bio SA u. a. gegen Rat der Europäischen Union.#Verfahren – Kostenfestsetzung – Erstattungsfähige Kosten.#Verbundene Rechtssachen T-111/14 DEP bis T-118/14 DEP.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de la FFB, pris en sa deuxième branche, le premier moyen du pourvoi du syndicat CFE-CGC, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, et

selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers n'est recevable que si elle est formulée dans les deux

certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat conforme suite aux deux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

verser au syndic la somme représentant la valeur du bien qu'elle avait aliéné ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1987) a fait droit à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

et, notamment, déclaré prescrite son action contre son assureur, rejeté sa demande de garantie contre les assureurs des sociétés Loupiac et ETCR, et limité à la somme de 22 100 francs la garantie des deux