X... était également intermédiaire entre la société Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée

qui avait procédé à son évaluation par "estimation" sans justifier du bien-fondé de cette estimation en particulier au regard de l'article 436 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision

X... principal des Douanes, demeurant en cette qualité dans ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; qu'entendu le 9 mars 2000 par la magistrat instructeur, l'agent des douanes, Paul Y... a déclaré avoir été en contact avec Philippe X... à la suite d'une précédente incarcération de l'intéressé ; que

national, si l'action pour l'application des peines est toujours exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a " annulé le jugement " qui avait prononcé l'annulation des citations délivrées par la Direction générale des douanes

et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés dans les

service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination, c'est à bon droit que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de transfert

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juillet 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de