avec un échéancier de dates de paiement correspondant à l'avancement des travaux et que cet échéancier n'avait pas été respecté ; que contrairement à ce que prétend Jacky X... sans le démontrer, l'émission

En revanche, le relevé bancaire du mois de janvier 2016 ne mentionnant que des écritures partielles, arrêtées à la date du 11 janvier 2016, date d'émission du chèque, le défaut de payement n'est pas caractérisé

] font le même grief à l'arrêt, alors « que si les exigences imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas à être mises en oeuvre au stade de l'émission

qu'il répondait à une demande d'extension détaillée du magistrat instructeur, qu'il était daté et signé et que la mention « avis favorable » marquait « une volonté de saisine supplétive », quand l'émission

différentes parties civiles pour avoir réalisé des faux et usurpé l'identité d'un homonyme en vue de réaliser une fausse carte d'identité, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. 4°/ que l'émission

qu'il répondait à une demande d'extension détaillée du magistrat instructeur, qu'il était daté et signé et que la mention « avis favorable » marquait « une volonté de saisine supplétive », quand l'émission

qu'il répondait à une demande d'extension détaillée du magistrat instructeur, qu'il était daté et signé et que la mention « avis favorable » marquait « une volonté de saisine supplétive », quand l'émission

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction d'une requête en annulation, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir

interministérielles des 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points et 23 novembre 1992 relative au permis à points en tant qu'elles prévoient un retrait de points à la suite de l'émission

juin 1995, une nouvelle notification de redressement à la SCI, à raison des mêmes faits, après avoir à nouveau rejeté, le 18 mai 1995, sa demande de prolongation du délai de quatre ans ; qu'après l'émission

-2 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière desquels doivent être lus les deux derniers, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission

faits prévus par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en raison des propos suivants, tenus au cours d'une interview dans l'émission

La société Manpower a déclaré avoir découvert que les résultats du groupe avaient été surévalués en raison de l'émission par plusieurs sociétés de factures ne correspondant à aucune prestation réelle.

juin 2006, la MAIF a indiqué mettre un terme au projet ; que la société IBM en a pris acte tout en sollicitant le paiement des factures émises en exécution du second protocole et en annonçant l'émission

d'une condamnation par contumace pour d'autres faits que ceux qui justifient sa remise, la règle de la spécialité, à laquelle il n'a pas renoncé, imposerait aux autorités compétentes de l'Etat membre d'émission

libellé à son profit les chèques signés au préalable par Etienne X... et avoir imité une fois sa signature, qu'elle prétend avoir agi avec son accord, mais que le montant élevé des chèques et leur émission

le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, le 8 juin 1998, tenu sur les ondes de la station radiophonique France Inter, lors de l'émission

Lilian Buzzichelli, a décidé de réduire le capital à zéro franc pour cause de pertes, puis d'augmenter le capital par émission d'actions nouvelles avec annulation des anciennes ; que selon accord transactionnel