XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01361 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC5 Minute : 24/00231 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE [8] Représentant : Me Emmanuel

civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/01126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMK Minute : 24/00095 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE AUX DROITS DU LOGT DYONISIEN Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMO Minute : 24/00099 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE aux droits OPH ST DENIS Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMM Minute : 24/00097 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNY Minute : 24/00288 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNV Minute : 24/00287 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel

Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ; dans le PV de notification des droits, il n’y a pas mentionné le nom, l’adresse et le téléphone du consulat ce qui a fait grief.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-30, 3 , du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Cysoing, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.