429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que Rosenfeld a été déclaré coupable d'une inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu

de mars à décembre 1993; qu'en l'état de la persistance du comportement du prévenu et du fait qu'une mesure de détention ne compromettra pas l'existence des enfants, il y a lieu de confirmer la peine ferme

que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer

rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat dit "de service" conclu avec la Fédération française

demande de son courtier, la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la mention de la remise en vigueur du contrat, comme l'obligation faite à l'assurée de garer son véhicule dans un parking couvert et fermé

parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme

Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante

Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, sans aménagement de peine ; "aux motifs que les avocats de M.

qui a blessé la victime ; que Mohamed X... doit donc être désigné comme l'auteur des violences commises par arme à feu sur la personne de Serge Z... ; "alors que le délit réprimé par l'article 309

du Code pénal nouveau, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans ferme

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

; - s'agissant du préjudice matériel, il condamne la société Royal & Sun Insurance PLC (en qualité d'assureur de la société Eau et Feu) in solidum avec les sociétés Eau et feu, Chubb France (venant

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - LA FEDERATION

#Articolo 99 del regolamento di procedura — Direttiva 2003/88/CE — Organizzazione dell’orario di lavoro — Diritto alle ferie annuali retribuite — Ferie annuali fissate dall’impresa coincidenti con un congedo

VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

l'opposant : 1°/ à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...]                                                 , 2°/ à la Société nationale des chemins de fer

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Corsica ferries et à la SCP Foussard-Froger, avocat de la fédération