En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

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Compte tenu du fait que la société MHP détient 98% du capital de la société CCM, la valorisation retenue pour CCM devrait être de 1.067.600 x 98% = 1.046.248 euros. (...)

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La CCI était donc parfaitement informée de la nature du sous-sol seul le volume des remblais était inconnu.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le CCAS ; 3.

Le 15 novembre 2024, la société CCF a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux Gironde), représentée par le Cabinet HMS Atlantique

de Montpellier, et par ordonnance du 30 décembre 2019 a condamné le CCAS de Montpellier à verser à Mme B... une provision de 8 700 euros.

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au cas de Mme A, qui relève de la CCI de Grenoble.

Les sociétés CCL Consulting et KLA Consulting ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

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