S 12 Expéditions exécutoires Me Louis DELVOLVE Mr le JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Expéditions délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE

travail C129 sur l'inspection du travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 2 octobre 2023, la société Allo Floride Productions, représentée par Me François Illouz, demande au tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2025F00871 N° MINUTE : 2025F02707 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième

A la suite d’un contrôle d’identité le 26 mai 2025, le préfet de police lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 octobre 2020, par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler sa demande d'asile auprès de l'Office français

REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Onze mars deux

PASSERA C/ BRENAC, liquidateur de l'EURL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre

CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseiller référendaire, M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme A, son arrêté du 5 octobre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

représenté par Me Kante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

Elle verse également au dossier un diplôme de langue française de niveau A1 obtenu en novembre 2021.

Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

LES JARDINS D'EMILY, Société MUTUELLE MYRIADE, Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM, Société CENTRAL VET, Société SO.ME.CO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU