AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. HSC
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12 janvier 2026
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MAUGER-SELLE , avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Janvier 2026
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Cour d'Appel
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11 septembre 2008
11 septembre 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription
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