Signé par Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

PRONONCÉ : Le 29 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et greffiers

La Cour déclare recevable le grief relatif à l'absence d'audience orale et irrecevables les autres griefs. Elle constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier

U] [Magistrat/Greffier K] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier N] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat

and Konstantinos ELEFTHERAKIS against Greece The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Diana Kovatcheva , President , &#

[Q] [F] daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;