procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

[Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 12/09926 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 07/7515 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Pierre GUTTIN

Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° RG : 08/14676 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

rejeter la demande de dommages et intérêts de la Société HABITAT EN FRANCE, - condamner la Société HABITAT EN FRANCE aux dépens de première instance et d'appel de recouvrement au profit de la SCP KEIME-GUTTIN

Y... la somme de 20.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaire d'un office d'avoué

a renoncé à son appel, Subsidairement, La débouter de l'ensemble de ses demandes, La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME et GUTTIN

Appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP LISSARRAGUE -DUPUIS & ASSOCIES REPUBLIQUE

rendu le 17 Février 2005 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY No chambre : No Section : No RG : 352/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN

Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5ème No Section : B No RG :03/01831 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN

2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG :03/08361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN

2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG :03/08361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE ONZE AOUT DEUX MILLE DIX SEPT, (11/ 08/ 2017), Nous, Sylvie GUYON-NEROT, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance

A la suite de deux violentes crises d'épilepsie, elle a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, site Félix Guyon, du 20 mai au 8 juillet 2016, avant d'être transférée

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2021, 31 août et 18 octobre 2022, sous le numéro 2105952, la société civile immobilière (SCI) Mornans, représentée par la Selarl Guitton et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme E, représentés par la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation

B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer

GDM AUTOMOBILES [Adresse 9] [Localité 1] Représentées par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTES ET