Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

Représenté par Me Ludovic ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE DÉFENDEURS : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [9] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Virginie MOUSSEAU, substituée par Me M'HADJI

visioconférence depuis le tribunal judiciaire de PARIS DÉFENDEURS : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [9] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Virginie MOUSSEAU, substituée par Me M'HADJI

Copie exécutoire : Me HADDAD-AJUELOS Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

Rôle N° N° RG 17/11271 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAWQA [J] [Z] C/ SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL AGS - CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Sabrina HADDAD

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés sous le n°2216949 le 8 août 2022 et le 22 mars 2023, la SARL Pape, représentée par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Localité 7] 2000 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 7] Représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-PETIT-JUMEL, avoués à la Cour Assistés de Me HADDAD

N° 2014/479 Rôle N° 14/00504 [K] [S] [Y] [S] C/ [V] [A] SARL MIMILE Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : Me HADDAD

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 avril 2024, le 6 mai 2025 et le 24 juin 2025, la SARL Westmead Productions, représentée par Me Haddad, demande à la Cour

B, représenté par Me Haddad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

However, unlike the situation in Haddad v.

C B, représenté par Me Hajjaji demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du

He was represented before the Court by Mr Z Hadji-Zafirov, a lawyer practising in Skopje. The Macedonian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms D. Djonova.

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Ghislaine X... ... 83140 SIX FOURS LES PLAGES non comparante représentée par Me Yves HADDAD, avocat ET : Monsieur Henri X... ... 22100 DINAN non

ont été interrompus en 2017 et que, depuis 2019, et nonobstant l’acquittement du requérant, son autorité parentale n’a pas été rétablie et aucune décision sur son droit de visite a été adoptée (voir Haddad

Case Judgment of Final on 23487/12 PEDUZZI 21/05/2015 21/05/2015 10485/13 HADDAD 21/05/2015 21/05/2015   (Adopted by the Committee of Ministers on 13 April 2016 at the 1253rd meeting of the Ministers

xa0; Requérants Commentaires Préjudice moral Devise Paiement le PAUCHET Catherine   9 147 euros 02/10/2002 AÏDAN Georges   9 147 euros 26/09/2002 M et Mme BELMA Représentant les requérants HADDAD

North Macedonia 22/06/2018 Fazli DEMIROVSKI 1965 Berovo Zharko HADJI-ZAFIROV  

Birth/Registration Place of Residence   Represented by 1. 6381/20 22/01/2020 PUCKO PETROL IMPORT-EXPORT DOOEL 1999 Plasnica Nikola DODEVSKI 2. 38665/20 27/08/2020 S.KOM DOOEL 2003 Skopje Zharko HADJI-ZAFIROV