CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

The police officers captured, among other things, three computer hard disks and compact disks during the operation. The applicants' names were recorded on these hard disks as members of Hezbollah.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f6d05acdc6046d4768646a

Commerce

7 avril 2026

Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f6d0bdcdc6046d47686b0b

Commerce

7 avril 2026

Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69fb4cc4cdc6046d47ccc0f5

Commerce

7 avril 2026

Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5c7c8cdc6046d474fbc22

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5d2fccdc6046d475083ab

Commerce

7 avril 2026

Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5daa3cdc6046d47511461

Commerce

8 juillet 2025

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5dac0cdc6046d475116a9

Commerce

8 juillet 2025

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5e4d3cdc6046d4751e60a

Commerce

8 juillet 2025

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5e527cdc6046d4751eec3

Commerce

8 juillet 2025

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f591cdc6046d47534983

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f5a2cdc6046d47534ad6

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f5abcdc6046d47534b8f

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f814cdc6046d47537bb9

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f601f0cdc6046d47544927

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f60a87cdc6046d475506b0

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.

Source officielle

soc

6079b0b89ba5988459c4fc14

Cassation

5 décembre 1979

VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50373

Cassation

19 mai 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 21-24.558 Demandeur(s) : la société du Haras de Saint Faust et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60599

Cassation

13 avril 2023

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-22.756 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société World Hair

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50872

Cassation

4 décembre 2025

présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.922 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société du Haras

Source officielle

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