représentés par Maître Arnaud Z... de la SCP FPF AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître A... substituant Maître Frédéric H..., avocats plaidants au barreau de TOULOUSE

, domiciliés ès qualités au siège social 13 quai du moulin Bailly 92271 BOIS- COLOMBES CEDES représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN ARNAUD

l'issue de l'enquête par le deuxième alinéa de ce texte ; que, dès lors que l'article 187 précité- au contraire de l'article 189 ancien, antérieur au décret du 24 mai 2005, qui énonçait, de manière impérative

d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

CAPSTAN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, une autorisation d'occupation du domaine public

DELOITTE & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0036 S.A.S.

Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Moreau, Carbonaro, MM.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. 

Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Les trois requérants sont représentés devant la Cour par M es Basile   Ader, avocat au barreau de Paris, et Arnaud de Chaisemartin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

  Marc Auray, Samuel Perez et Arnaud de Rivière de la Mure et M mes Myriam Prevost et Florence Del Canto ont quitté la place Bellecour.

CAPSTAN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

SA d'HLM DOMAXIA en suite d'une cession du 28 septembre 2017 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Arnaud

domicilé ès-qualités, audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Arnaud