une valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes communautaire ; Attendu qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations

d'appel de l'exposante faisant valoir que ce certificat ne mentionnait pas l'appareil « Skinstation », a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun dispositif médical ne peut être importé

compétent en application de l'article 52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour recel d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration

attribué à la douane pour venir en déduction desdites pénalités et a prononcé la contrainte par corps ; "aux motifs que la prévenue, gérante d'une société ayant pour activité le négoce de véhicules, a importé

cassation est encourue ; "2 - alors que le principe du débat oral étant d'ordre public et constituant, concernant le procès d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe

l'étiquette desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte" et "Bretagne-France" ; que les produits en cause avaient, en fait, été élaborés avec des fonds d'artichauts congelés importés

pour vols ; que les faits reprochés causent un trouble grave et durable à l'ordre public et qu'ils sont, en l'espèce, renouvelés dans le temps ; que des investigations se poursuivent et qu'il importe

vue d'effectuer des achats ; David A... avait ensuite participé à un quatrième voyage ; David A... a admis qu'il avait fait de nombreux voyages à Amsterdam, mais a soutenu qu'il n'avait jamais importé

591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Masoed X... coupable des délits de transport, détention et importation

répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il est interdit d'importer

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995, n° 2117/85), que la société Picoty, importateur de produit pétroliers

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

Le juge ajoute qu'il n'importe peu de savoir si le prévenu a agi pour des raisons de sécurité et qu'en réalité les conditions de la chasse à courre n'étaient plus conformes aux exigences de distance par

Led Puck France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie, alors : « 1°/ que constitue une vente et non un louage d'ouvrage la convention par laquelle il est passé commande à un importateur

000 francs CFP d'amende, la seconde, à 4 000 000 de francs CFP d'amende, et pour fausse déclaration ou manoeuvre en Nouvelle-Calédonie ayant pour but ou effet d'obtenir une exonération attachée à l'importation