Hypothèques de Nîmes, Aux motifs que les consorts X... justifient de deux actes sous seing privé du 11 juin 1990, rédigés en français et en anglais, qui ont été passés, entre la société Océan Properties

Prévenus de cette cession, M. et Mme B... ont réglé le loyer mensuel à la société Prime properties jusqu'en février 2013, terme du bail, pièce n°7.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une convention de projet urbain partenarial a été conclue, le 3 octobre 2018, par la société Eurocommercial Properties Taverny, qui souhaite

cette décision distincte pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Michel et Jean-Pierre Huet, Mme Marcelle Huet, Mme Maryvonne Mousseau et Mme Françoise Le Cunff, a acquis, le 2 avril 1992, de MM.

INTIMES : 1o) Monsieur Jean-Louis Y... ... 17290 LE THOU représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Me D..., substituée par Me E..., avocats au barreau de LA

Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...

SOCOMI CENTURY 21, L'IMMOBILIER Z... prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 6 Boulevard Charles de Gaulle 05000 GAP Représentée par Me Jean

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/08353 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2026.

Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Marie X..., demeurant Hôtellerie Haute-Rive Bouliac à Floirac (33270) ; M.

Jean-Claude TISSIÉ, Mme Yu DOUEL ZHANG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 11 mai 2026.

Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0098 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du Crédit agricole

c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DU LIMOUSIN LIMOGES, le 17 Décembre 2013 Madame Martine JEAN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer le Premier Président