AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195456
4 février 2004
4 février 2004
A... et de la COMMUNE D'EGUILLES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que M.
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8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938261
27 juin 2007
27 juin 2007
postérieur à la production de plans par M.A..., et opposait à ces plans une localisation différente du canal de la Siagne ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a pu juger
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