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17 593 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195456

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

A... et de la COMMUNE D'EGUILLES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que M.

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938261

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

postérieur à la production de plans par M.A..., et opposait à ces plans une localisation différente du canal de la Siagne ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a pu juger

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465792.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201700

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

note les informant qu'en application d'un accord conclu le 7 janvier 1998 entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales, elle avait décidé de modifier

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8483

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Jules Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de signer début 2002 l'avenant du contrat de travail qui présentera ces modifications" ; qu'ayant été licenciée par lettre du 7 janvier 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911895

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sur sa carte mobilité inclusion par la mention " priorité " ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise de modifier les mentions sur sa carte mobilité inclusion et de lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10358

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

son offre ; qu'ainsi le juge-commissaire qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise le liquidateur à accepter une offre déterminée n'a pas le pouvoir de modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100697

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

commerciaux ; AUX MOTIFS QUE « le tribunal a jugé pour l'essentiel que les parties n'avaient pu surmonter un désaccord sur la conception du projet, SEMABA mettant vainement en demeure SODEC de le modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a0f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais aussi, de créer un compte utilisateur permettant de modifier les chiffres, votre productivité ou celle de vos collègues par exemple.

Source officielle
TJ

JEX

6716ad17b098d256e100af93

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le divorce est devenu irrévocable, - de juger que la procédure de paiement direct ne pouvait plus avoir d’effet à compter de cette date, en conséquence, - juger que les sommes prélevées à tort à monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008134761

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet du Var refusant de modifier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, la société NGE Fondations sollicite du Tribunal de voir: Juger que les demandes de la société NGE sont recevables et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 19 juillet 2024, la société Hôpital clinique [G] [V] demande à la cour de :   « Dire et juger que l'appel de la société Hôpital clinique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100062

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Par suite le fait que ces salariés aient pour seul employeur le docteur [M] ne peut pas être modifié par le tribunal arbitral.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200693

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

solidum, à payer à cet organisme une indemnité forfaitaire de gestion, alors " que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger

Source officielle