Il précise que ce dernier n’a pas payé les loyers d’octobre 2022 et d’avril 2023 et ajoute qu’il n’a payé que partiellement le mois de juillet 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS [H] [M] [Adresse 5], RCS [Localité 2] 901 240 473, DÉFENDEUR - non comparant. * SAS EGB [Adresse 6], RCS [Localité 3] 850 835 810, DÉFENDEUR - non comparant.

lors des débats: Naomie DESCHAMPS Commis-greffière lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort.

Jacques B..., demeurant à Auray (Morbihan), "Le Reclus", défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Aimé Z..., demeurant à Groix (Morbihan), Kermario, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00141, appelée à l'audience du 24 juin 2025 où elle fut retenue et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 1 er juillet 2025 par mise à disposition

[S] [O], défendeurs non comparants, Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par Me Harry DURIMEL, avocate, pour le compte de M. [O] et de la S.A.R.L.

Fait à Vienne, le 21/04/2026 Le commis-greffier, Maude CHABERT Le président Franck SUIFFET Signe electroniquement par Franck SUIFFET Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier Signe

Le 4 juin 2015, Mme [V] a formé une nouvelle déclaration d'appel, qu'elle a fait signifier le 17 juillet 2015 avec ses conclusions à M. [D] n'ayant pas constitué avocat.

copie exécutoire à Me Savéria LAMOUREUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Savéria LAMOUREUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis

La demanderesse maintient ses demandes.

La créance invoquée, qui s'élève à 85732,61 € dont 26912,61 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes de 9 avril, 12 juin et 9 juillet

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL B.C.A.

2025, mise en délibéré au 23 Juin 2025 et prorogée au 03 Juillet 2025, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

1965, qu'elle soit contenue dans le règlement de copropriété ou dans un acte de vente passé entre deux copropriétaires ; qu'en décidant que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 permet seulement de

Michel Z..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme FURS ETTEX, ... (10ème), défenderesse

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT