[X] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GAN ASSURANCES

des frais irrépétibles retenus en première instance; que la demande d'une somme de 15 000 francs formulée par Jean-Pierre K..., partie civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

correctement appréciée dans la mesure où, malgré son handicap mental, le recours à une tierce personne n'est nécessaire que pour faire face aux actes complexes de la vie courante ; "alors que le montant

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Jean-François X... a été engagé en 1962 par la société X... gestion, dirigée par son frère Paul X..., en qualité de responsable d'immeuble ; qu'en 1995 M.

qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de se procurer (à charge pour elle, d'adresser chaque trimestre) au maître de l'ouvrage et aux apporteurs de financement un état faisant apparaître (...) le montant

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

A..., Juan et Maria B..., Anne C..., Lucien D..., Robert E..., Jean-Pierre F..., Denise et Jean-Jacques G..., D...

26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 mentionnant respectivement des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant

sans rechercher, comme elle y était invitée, si toutes les créances détenues par le Crédit mutuel sur le GFA n'étaient pas liées aux prêts destinés à l'installation de Mme [V] en tant que jeune

Jean-Paul, - H... Georges, - GRAND Serge, - K... Jean, - M... Francis, - MANON O..., - P... Jean-Pierre, - Q... Didier, - R... Patrick, - R... Henri, - T...

B... et Joël C..., précisant que si elles étaient satisfaites, la DARAT délivrerait des subventions ; que Gérald Z... avait affirmé avoir été pris dans un système bien rodé, mis au point par Jean-Yves

qu'aucune société du groupe Technogram n'a eu à supporter la moindre de ses dépenses et de la même façon ne lui a jamais versé de sommes indues, notamment sur les sommes provisionnelles à valoir sur le montant