Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Habitat des Hauts-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° K 12-25.219 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Trans Côte d'Azur.

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie

rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision (M6), à la SCP Delaporte, Briard,

Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

pour une société civile professionnelle fonctionnant avec huit notaires Me Patrick Y..., Me Carol D... , Me François-Régis Z..., Me Denis E..., Me Corinne X..., Me Franco A..., Me Xavier B... et Me Vincent

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Redstone Invest A, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Locaposte

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations et la plaidoirie de la SCP Piwnica et Molinié

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Capstone corporation

Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 6 à 10 du présent jugement que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification doit être écarté, y compris, et

et l'a déclaré solidairement tenu des condamnations douanières ; "aux motifs qu'interpellé le 23 septembre 1997 Yohann Y... finalement expliquait de façon circonstanciée comment il avait fourni à Mougli

GGGG... , Mme TTT... et Dominique UUU..., décédé, aux droits duquel viennent Mmes DDD... UUU..., Alexandra UUU..., épouse VVV..., et M.

L'intimé ajoute que dans le cadre d'opérations mettant en évidence du travail dissimulé, le tribunal correctionnel de Moulins avait condamné la société à 10'000 € d'amende et l'avait exclu des marchés