U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016, la cour d'appel a relevé que le contrat d'avance patrimoniale signé le 17 mars 2009 d'un montant

d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai

, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté sur les périodes du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre

saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans les trois procédures ; que, pour toutes les infractions visées, le délai de prescription expirait donc le 7 mai

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure

N° R 17-81.341 F-D N° 238 FAR 7 MARS 2018 REJET M.

1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les

2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Statuant sur les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 formés par la société Nestlé Waters services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre quatre arrêts rendus le 3 mars

Par ordonnance du 17 mai 2000, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Sea's Theme et condamné celle-ci au paiement d&apos

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue par la société Action calédonienne de chantier ni même avoir déposé la lettre litigieuse à la Poste

Le 30 mai 2004, certains des consorts [W] ont conclu avec M.

-15 nouveau du code de procédure pénale et 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 6.

sociaux pendant une période de douze mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 3.