de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1984 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1999), que la société Pab Est, titulaire de la marque

X... en avait été avisé directement par l'assureur ; que par courrier du 22 janvier 1992, la banque a été avisée que son client n'était pas assuré contre le décès, faute d'avoir marqué son accord dans

Il considère que la SAS Millésime Auto 62 a manqué à son obligation contractuelle.

du 31 décembre 1971, des articles 47 et 60 du décret du 13 juillet 1972, de l'article 433-17 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

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peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ; qu'il suffit qu'en conséquence d'un tel usage, la marque en cause soit devenue apte, dans l'esprit

de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat de concession exclusive pour les véhicules de la marque

14 avril 1992), que la société Domaine de la Motte était membre du groupement d'intérêt économique Appro (le GIE Appro), ayant pour objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques

Kelvin Klein lors du premier contrôle, six cents polos de la marque Hugo Boss lors du second. 3.

Il reprochait aux notaires des manquements à leur obligation d'efficacité et à leur devoir d'information et de conseil.

soOud et The Hype Noses, marques et produits que M.

communautaire n° 5926911 « Azzaro » en classe 32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et

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X... en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et agissements parasitaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et incident, rédigés en termes similaires :

Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle de ballon de rugby, déposé sous le n° 93.35.61, ainsi que d'une marque

autorisations ; En cet état ; Sur les premier et cinquième moyens de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque