RG 2003F00791) ; Vu les dernières écritures signifiées le 3 avril 2007 par la SARL LG ELECTRONICS FRANCE (anciennement GOLDSTAR FRANCE), appelante ; Vu les dernières écritures signifiées le 28 mars

TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

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-X..., qui se sont mariés le 31 janvier 1957, sans contrat préalable, et qui ont adopté, par accord judiciairement homologué le 23 janvier 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens, ont divorcé

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° Z 15-21.817

François Y... à sa messagerie Hlibreantibes @ aol. com compte tenu que M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Transport méssagerie Vosgienne (TMV), société anonyme

(15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Finin LTD, dont le siège est Knowle Hill Park, Fairmile Lane, Cobham, Surrey KT11 2PD (Royaume-Uni), 2 / de la société Les Nouvelles messageries

corruption de mineur suppose de caractériser un acte immoral ou obscène ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard du prévenu, uniquement sur l'envoi par le prévenu de quatre messages

, à une adresse électronique constituant son adresse effective et que les autres sociétés consultées ont répondu entre le 3 mars et le 12 mai 2009 ; que de ces constatations et appréciations, abstraction

Elle produit en ce sens le mail du dimanche 15 mars 2020 par lequel l'employeur informe les salariés, dont Mme [M], de la mise en place du télétravail en raison de la crise sanitaire, suivi d'un message

La Communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) a engagé, le 20 octobre 2023, une procédure de passation d'un marché de services portant sur le tri des déchets d'emballages ménagers recyclables, papiers

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, par jugement du 26 janvier 1996, a accueilli la demande des mandataires judiciaires de la société Messagerie

à son adresse électronique dont elle reconnaît avoir eu connaissance et alors qu'elle ne discute pas sérieusement le nom de l'auteur de ce message, l'employeur n'a pas méconnu ses obligations, la forme

En l’espèce, la commission constate que le conseil de la société X a demandé, par un message électronique en date du 10 novembre 2020, la communication du détail des sommes versées par les parties à une

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'Etablissement Peugeot sport ; que ce protocole prévoyait l'envoi à chaque électeur, à son domicile par courrier simple et sur sa messagerie

En droit   : La Cour est disposée à reconnaître que l'absence de consensus européen dans ce domaine plaide pour l'octroi à l'Etat d'une marge d'appréciation plus large que celle qui lui est normalement