On 25   January 2008 the Nasimi District Court dismissed the applicant company’s claim as unsubstantiated.

According to the document, the garden association Váh in Zlatovce was established on wasteland which had been a municipal dump.

Député de 1968 à 1978, il fut maire de Saint-Amand-Montrond de 1971 à 1988.

placé, en vertu d'une ordonnance en date du 9 mars 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2022 Emmanuèle Cardona, Présidente

    The facts of the case, as described mainly in the judgments of the national courts, may be summarised as follows.

Elle dura jusqu’au 17 avril 2005. 7.

    Le 4 mars 1999, les militaires T. et A. furent conduits à un poste de la police militaire. Le 5 mars 1999, le requérant fut lui aussi emmené à ce poste.

Article 161 of the new Code enshrines the rule that information from the preliminary investigation may not be disclosed.

Le maire dudit arrondissement présenta les conclusions de cette enquête, signées par lui, par le secrétaire de mairie et par un inspecteur.

Le projet éolien de [Localité 20] a fait l'objet d'une seconde enquête publique qui s'est déroulée à la mairie de [Localité 20] entre le 2 mai et le 6 juin 2023.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 mars

  77/1 to mark their support for Lt.

    The Government contested this claim. 82.

He was remanded on detention until 22 May 2002 when the Wroclaw District Court sentenced him to five years’ imprisonment.

France , 19 mars 1991, § 36, série A n o 200).

Par jugement du 06 mai 2020 le tribunal judiciaire de Metz a : Débouté M.

    Les récits des requérants concernant ce qu’ils ont vécu le 1 er mai 2001 10.

  Slovaquie (n o   7510/04, 31   mai 2007) et Güngör c.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.

    Le 2 mars 2000, l'enquêteur organisa une parade d'identification.