S... en provoquant un départ de feu dans la chambre de l'habitation de la victime, incendie qui s'est propagé à la maison voisine appartenant à Mme et M.

2019, plusieurs personnes, agissant dans le cadre d'une « action non violente COP21 », ont dérobé le portrait officiel du président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages

B... a consenti pour une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation d'une maison d'habitation située à [Localité 1] (16) qui a été acquise le 20 mars 2007 par le condamné et son épouse, Mme [Y] [D]. 4.

[N] était l'associé majoritaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de véhicules appartenant, selon le cas, à la maison mère ou à l'associé.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation en ce qu'elle visait le fait pour Christian Z... d'avoir entrepris l'exécution des travaux, en qualité de constructeur de maison

d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, en prononçant en outre à son encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant deux ans avec exécution provisoire

P... à une peine d'emprisonnement de six mois ; "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre, de Mme [Z], alors « que si la peine d'emprisonnement

s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom

, Mariette Gerber, Élizabeth Rouch, Justine Torrecilia, Marianne Varvogly, MM.

éléments constitutifs ; que sur le délit de travail dissimulé, Monique Y... prétend que seule l'association doit juridiquement en répondre ; que Monique Y... ne conteste pas qu'elle dirigeait seule la maison

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990), qu'ayant constitué, sur un terrain leur appartenant, un lotissement en vue de la construction de maisons

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Y... à la peine

André X..., demeurant Maison de retraite des Groussins, 37500 Chinon, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de mise en liberté, présentée par Yves X... qui avait été condamné à la peine