AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468

commission relève qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter peut comporter des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna MARSHALL

chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna MARSHALL

contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital

QU'IL A EPOUSEE EN 1967 ; QU'EN 1962, ALORS QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC DAME A., CELLE-CI ET GEORGETTE D. ONT ACQUIS INDIVISEMENT CHACUNE POUR MOITIE UN IMMEUBLE SIS A NANCY DONT LEON D.

X... au motif que "la puissance maritale est entre les mains de l'époux selon la Charia et le Code" et que "le Tribunal ne peut qu'accéder à sa requête" ; qu'il en résulte que cette décision constatant

dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 janvier 2005 par Mme Y ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-1407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement

pourvoi formé par : - LA SOCIETE FINADIS, - LA SOCIETE PRODUCTION RENTABILITE LOCATIONS (PRL), - LA SOCIETE PARCOURS RENOVATION DEVELOPPEMENT (PRD), - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE MARIVAUX

André, Antoine, Marie Y..., retraité, 3°) Mme A..., Henriette, Marei Giovanetti, épouse Y..., demeurant tous deux le Marivaux Parc Van Loo, bât F3, avenue Laurent Viubert à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

Y... a formé un recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales retenant sa vie maritale dans le calcul de l'allocation adulte handicapé qui lui est versée ; qu'il en a contesté le montant

dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 524-1 et L. 524-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressée vivait maritalement

X vivait maritalement depuis sept mois avec une Française qui était enceinte d'environ quatre mois et avec laquelle il devait se marier le 22 février 2003 soit deux jours après l'intervention de la mesure

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur l'effectivité de la vie maritale alléguée

; FIXE au 24 juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE que Madame [H] ne conservera pas l’usage du nom marital

avait rapporté 1 200 000 francs ; que le train de vie de la prévenue, pour la période de la prévention, n'avait pu être assuré que grâce aux sommes d'argent volées par Lavet avec lequel elle vivait maritalement