relative à l'affiliation de la société La France Mutualiste à la société de groupe d'assurance mutuelle Malakoff Humanis

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Leasecom Group par la société Crédit Mutuel Arkéa

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par la société Crédit Mutuel Equity

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Goût du Naturel par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

de la circulaire du 1er juin 2001 des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France portant règlement électoral en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Heimburger par les sociétés Crédit Mutuel Equity et Galapagos

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui, pour vol, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

La SAS Active Assurances réclame à la société Prado Mutuelle, devenue la mutuelle Viasanté Mutuelle, le paiement des commissions pour les années 2013 et 2014.

intermédiaire, la vente, la recherche et le développement, la construction, la location en loueur meublée ; que les investigations ont établi qu'elle avait été titulaire d'un compte courant au crédit mutuel

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poëles et Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre, de la

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Muriel Z...des chefs d'escroquerie et d'abus

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête

Saint-Germain-sur-Morin, 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est ..., 4 / de M.

acte à Mme Odile X... de ce qu'elle s'est désistée du pourvoi formé à l'encontre de l'ASSEDIC Aquitaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005) que Mme X..., engagée par les Mutuelles

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ la Mutuelle

[M] à la requête de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical,

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse locale d'assurances mutuelles

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les mutuelles