Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

[X] [G], dirigeant de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, assisté de Me DJERBI, avocat, qui ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

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de redressement ; Qu'en effet, le passif est très important ; Attendu qu'en tout état de cause, la société débitrice sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de la situation obérée

face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le poids de la masse salariale est très important et qu'en dépit de l'augmentation du chiffre d'affaires en 2024, l'absence de maîtrise des charges a obéré

l'arrêté du 24 août 2012 du maire de Loudenvielle, est de nature à entraîner un retard dommageable pour la réalisation du projet de M.A..., la suspension du sursis à statuer serait toutefois de nature à obérer

TRIBUNAL SES DETOURNEMENTS ET AVOUE QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE FACTURER DES PRODUITS PRELEVES PAR LUI SUR LE DEPOT DE VALDOIE DANS LE DESSEIN DE METTRE PLUS A L'AISE SA TRESORERIE, FORTEMENT OBEREE

DE LA SITUATION ANORMALEMENT OBEREE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, EU EGARD AU MECANISME DE FINANCEMENT PROPRE A CETTE INSTITUTION " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

commise par la société Facon ni agi " sciemment " au préjudice de la société Peugeot, sans rechercher si en accordant des crédits " anormaux " à la société Facon qu'elles savaient dans une situation obérée

SES RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES GIE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE, POUR DECIDER QUE LES CONCOURS DE LA BANQUE N'AVAIENT PU LES TROMPER SUR LA SITUATION FINANCIERE OBEREE

après le 19 avril 1977, ce n'est qu'à partir du mois d'octobre 1977 que son état mental s'est aggravé mais, qu'à cette époque-là, avaient déjà été prises les décisions qui ont eu pour conséquence d'obérer

A..., en connaissance de la situation financière de ce dernier, obérée par la procédure qui l'opposait à M.