à voir constater l'extinction de la servitude de passage dont leur fonds était débiteur au profit de la parcelle n°ZK [Cadastre 2], aujourd'hui propriété de Mme [Y] [B], le tribunal de grande instance

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

EXPOSE DU LITIGE [N] [U] et [S] [P] sont propriétaires à Saint-Nazaire les Eymes d'une parcelle bâtie.

Alain X..., propriétaire de la parcelle sise sur la commune de Saint-Blaise, cadastrée section C, numéro 389 d'une superficie de 985 m ², constituée par le talus boisé en bordure de route, concernée en

Y... a reconnu avoir détourné au préjudice de Pascale A... de très importantes sommes d'argent.

WAKAM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS - #C922 DEFENDERESSE S.A.S.

Foch automobiles exploite une concession automobile BMW - Mini sur la parcelle voisine.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion) DEFENDERESSES : Madame [N] [Z] [T] épouse [R] 93 rue du docteur charrières - Trois mares 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Me Guillaume

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Catherine PINCHON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. Madame Yvette Z...épouse A... ...

[E] [S] et Mme [Z] [S] épouse, [T] (les consorts [S]) aux fins de se voir autoriser à vendre seule une parcelle de terre sise à [Localité 6].

cadastrée sur la commune de [Localité 13] AC n° [Cadastre 10], issue de la division des parcelles anciennement cadastrées section B n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.

[M] [D], et de la parcelle C[Cadastre 2] de 608 m² à Mme [S] [D], - dit que les servitudes de passage et de vue entre le lot C et le lot D n'existent plus du fait de la division du lot C en deux, - dit

février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal déplacements en tant qu’il classe en zone N leurs parcelles

Mutuel du Languedoc (CRCAML) société coopérative à capital variable [Adresse 37] [Localité 18] Représentée par Me Régis Debavelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Pascal

[Localité 16] Monsieur [KY] [VF] pris en son nom personnel [Adresse 15] [Localité 16] Représentés par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Guillaume