SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS

l'urbanisme ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 210-1 précité, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération par laquelle une commune a délimité des périmètres

peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre

que Mme [E] a proposé de ne retenir que la moitié des émoluments de négociation dans le calcul du salaire variable qu'elle a elle-même effectué ; que l'implication personnelle de Maître [C] et les péripéties

Peretti a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CLEMENT Présidente de Chambre M.

PERINETTI, Conseiller le plus ancien en l'absence du Président empêché, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : S.C.I.

CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Rapprochement de terres et des bâtiments d'exploitation - Substitution d'une nouvelle parcelle plus rapprochée du centre d'exploitation, par extension du périmètre

; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT D'UN MARCHE DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, A LA CREATION D'UN TEL MARCHE OU A L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE

l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre

Le décret du 5 mai 2017 attaqué modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement

parcellaire, exigé par les dispositions de l'article R. 11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique citées ci-dessus, doit porter non pas sur l'emprise des ouvrages projetés mais sur le périmètre

Le bien, objet de la présente procédure, se situe dans le périmètre de ce secteur.

ni électeurs ni éligibles : (...) toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance », qu'ils prévoyaient également que « compte tenu de la différence de définition du périmètre

mission, telle que définie par l'ordonnance de désignation, lui laissait une latitude d'analyse pour passer du prix provisoire au prix définitif ; qu'estimant qu'il subsistait une ambiguïté sur le périmètre

se garer et entreposer divers matériels ; qu’une lettre avec accusé de réception a été adressée au locataire le 03 juillet 2025 pour lui rappeler les termes du contrat et plus particulièrement le périmètre

jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre

jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre