accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 26 septembre 1994, le médecin-conseil de la Caisse primaire

[D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.073 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

branche du premier moyen du pourvoi principal n° A 04-15.679 et sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal n° U 04-17.329, réunis : Attendu que les époux Y... et la société GAN font

de - juger le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle recevable et bien fondé, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a instruit le

fois en cause d'appel s'il n'a pas comparu devant les juges du premier degré ; "et aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mmes A... et B... ont appelé dans la cause en première instance la compagnie

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mateco boite à outils, dont le siège est ..., 2°

ne circonscrivant pas précisément les articles incriminés par leur début et leur fin, en ne citant que des lambeaux de phrases en dehors de leur contexte, cette plainte ne permet pas au prévenu de préparer

selon le second de ces textes que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer

[V] n'était plus exposé au risque depuis le 27 novembre 2015 et la première constatation médicale date du 7 janvier 2016.

de l'Etat un paiement indu, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Cette dernière est décédée en cours de procédure, si bien que le premier juge n'a pas pris en compte l'usufruit et a donc fixé sans prendre en compte la consistance des droits.

Décision n° 10220 F Pourvoi n° F 17-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

29 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT,

: Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 2000 par le premier

tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, le centre régional de transfusion sanguine de Lyon aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang (l'EFS), en présence de la caisse primaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant