... au vu des vérifications obtenues dans le cadre de leurs auditions par les enquêteurs mais aussi au vu des pièces obtenues dans le cadre des commissions rogatoires délivrées ; qu'en l'absence de raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave en raison de son refus d'effectuer une mission ; Mais attendu que la

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du 4 avril 2018 ayant ordonné l'exequatur des dispositions civiles de l'arrêt camerounais. Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour le hangar d'Uzès, en ne précisant pas pour quelle raison elle diminuait de moitié l'indemnité proposée

astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 24 juin 1988 d'avoir liquidé l'astreinte en raison

B... fait grief, pour les raisons développées dans le mémoire annexé, au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 10 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en annulation des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production,

repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS 793 ; qu'il doit donc prouver qu'il était en déplacement dans la zone habituelle de travail, pour raison

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ; qu'il en va ainsi notamment de l'action tendant à engager la responsabilité contractuelle d'un cocontractant à raison

de ses opinions politiques, et où il peut être porté atteinte à sa situation pour cette raison ; il résulte de la procédure et du dossier que M.

après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison

La société Icade n'ayant pas formé ses demandes contre la société Colas sur le manquement à une obligation de résultat, mais en raison des fautes qu'elle aurait commises, le moyen est sans portée.

de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits ; que l'action publique est en conséquence éteinte ; que la partie civile est par suite irrecevable

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 28 janvier 1999, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X..., détenu depuis le 15 janvier 1998 à raison

données détenues par la compagnie Le Continent puisque le prévenu ne détient depuis son éviction ni documents comptables ni documents administratifs ; qu'en outre l'ancienneté des faits interdit, en raison

de la situation financière obérée des époux Y..., n'ayant perçu aucune recette depuis six mois qu'en raison de la perte d'une clientèle constituée par de grandes entreprises, ainsi qu'il était précisé