Par ordonnance du 18 février 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à l'intéressé, en cantonnant la saisie à la somme de 1 247 000 euros.

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. 3.

et les productions, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant saisie

grande instance de MONTAUBAN, en date du 28 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et rejeté son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

réalisées chez une société tierce (UpSolar Europe, fournisseur de JMB Solar) ; que la cour d'appel de Paris a, en effet, par deux fois, annulé les opérations de visite et saisie dont s'agit, ordonnant

l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie

droits d'auteur ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "qu'Armand Z... conclut à sa relaxe pour absence d'élément matériel; il soutient qu'aucune copie de logiciels contrefaisant n'a été saisie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999), que, sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 17 novembre 2004) que la société Huilerie de Tahiti a exercé des poursuites de saisie

président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

A... et Mme Y... ayant soutenu devant la cour d'appel, en déniant tout effet à la saisie pratiquée le 18 octobre 1985 par M.

grande instance de Saint-Denis-de-la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer fautives les saisies pratiquées sans prendre en considération, comme elle l'avait fait valoir, que ces saisies avaient été provoquées

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie