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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1897
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Roumanie - 78060/01 Arrêt 14.10.2008 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Hebdomadaire satirique alléguant la collaboration d'un homme politique avec l’ancien régime de répression
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007911407
21 juin 1996
21 juin 1996
Sally Y... DAOUDA demeurant chez M. Cosow X..., ... ; M. Y...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502846_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleciv1
61372361cd5801467740907a
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Jean-Pierre B..., demeurant ..., 9 / la société Sati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
n'avait pas procédé au règlement des créances identifiées dans ces titres exécutoires, le directeur départemental des finances de Saône-et-Loire a émis à l'encontre de la société, le 3 mai 2022, une SATD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC005127107
4 mai 2010
4 mai 2010
xa0; : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Sally
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
24 août 2023
comptable du service des impôts des particuliers des 2ème, 15ème et 16ème arrondissements de Marseille a notifié au requérant le 26 avril 2021 un premier avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC003794704
3 novembre 2009
3 novembre 2009
xa0; Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476271.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'insuffisance retenue était régularisable ; - d'une erreur de droit en ce que, pour apprécier l'impact paysager du projet, la cour s'est prononcée, dans un premier temps, sur ses effets en termes de saturation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604792_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par la suite, il a fait l’objet le 12 mars 2026 d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour le recouvrement de la somme de 750 euros correspondant aux deux amendes forfaitaires majorées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pas visible depuis l’église d’Aumale ; - le projet qui s’inscrit dans une dynamique de densification d’un secteur où les éoliennes sont déjà présentes, ne génère pas d’aggravation de l’effet de saturation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
cours d'instruction ; cette ZNIEFF demeure trop proche malgré la suppression de l'éolienne E4 ; - l'étude d'impact est insuffisante pour faire ressortir la réalité du contexte lié à la notion de saturation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
générales ; - il est porté atteinte au patrimoine protégé, qui concerne notamment le vieux village de Lury-sur-Arnon et ses monuments et le château de Chevilly à Méreau ; - ce projet induit une saturation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
visuelle et d'encerclement allégué, la densité éolienne dans l'aire d'étude du projet ne permet pas de conclure à un phénomène de saturation paysagère ou d'encerclement des habitations les plus proches
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001222912
26 septembre 2017
26 septembre 2017
text-align:left } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 12229/12 Valentina Ivanovna SARRY
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC004552416
25 août 2022
25 août 2022
11/2021 1 000 788/17 08/02/2017 Octavian-Petru SPĂTARIU 1985 08/06/2022 17/01/2022 3 000 2201/17 19/12/2016 Mălin VARGA 1982 Vasile Rareş Biro Satu
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2cb
7 novembre 1989
7 novembre 1989
exemple l'absence d'animosité et la vérification sérieuse des sources de la part de l'auteur des articles ; qu'en fait, alors même qu'il s'agissait d'une polémique politique menée dans un journal satirique
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470792.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 septembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
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