Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-E, pp. 59-60, para. 19, and Schuler-Zgraggen v. Switzerland judgment of 24 June 1993, Series A no. 263, p. 17, para. 46).

held that in the course of proceedings in which exclusively legal or highly technical questions are at stake, the requirements of Article 6 may be fulfilled even in the absence of an oral hearing (see Schuler-Zgraggen

sommes de 2.536 euros au titre de son emménagement, 150 euros au titre du raccordement à internet, 1.000 euros de frais de plomberie et robinetterie dans la salle de bain, 745 euros pour la cuisinière Scholtès

une rue dite " Ruth Bader Ginsburg " non encore créée et, d'autre part, la création d'un axe " Est-Ouest " entre la rue de Pinville et une voie à créer identifiée sur le même plan comme la " Rue Dora Schaul

text-indent:14.2pt; font-size:9pt } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } 510 24.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre Non définitif [1]   Schalk

[Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Greffière: Emma SCHOLTES

[Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Assesseur : Mésut YILDIRIM, Juge-Consulaire Greffière: Emma SCHOLTES

DE LA COUR LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 27 janvier 2005, Messieurs SCHILLI

E A, retenu au CRA n°1 de Paris-Vincennes, représenté par Me Schmid demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 11 décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me SCHULLER

DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me SCHULLER

Roumaine [Adresse 2] [Localité 1] Madame [F] [Z] épouse [O] née le 14 Juin 1987 à [Localité 5] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me François-Julien SCHULLER

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Schuler

Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE and Others v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Inadmissibility.#Case T-139/02.

Grèce [GC], 34369/97, 6   avril 2000, Note d’information   17   ; Schalk et Kopf c.

LEINBACKER, MLLE SCHILTS, AUDITEURS DE JUSTICE, AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

Tribunal a désigné : * La SELARL R&D en la personne de Maître [I] [M], administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire, * Madame Alexandra SCHEID

  The fundamental right of everyone to education is a right guaranteed equally to pupils in State and independent schools.