-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures

dommages-intérêts pour rupture "abusive" de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort

-G. aux torts du mari et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que M.

confiance de l'employeur envers un cadre salarié exerçant des fonctions de direction d'un établissement peut être fondée sur l'inaptitude de gestion révélée dans la direction de l'établissement ; qu'à tort

anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ; que c'est à tort

-H. aux torts de Mme H., alors que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de

déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant la même demande, il s'agissait de la troisième demande alors, selon le moyen, que c'est à tort

qu'elles sont pratiquées dans l'établissement d'Evreux ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens en premier lieu, que c'est à tort

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans avoir recherché, ainsi que M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.

-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

le rôle des contributions directes, il est néanmoins tenu de considérer M. et Mme Haye et Delphine Z... comme inscrits sur le rôle, dès lors que la Direction générale des impôts atteste que c'est à tort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette en qualité d'employée administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

indirectement donation de la moitié des deniers ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation