moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour remplacer un salarié absent, ou encore pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs

A... devait exercer comme mandataire des adhérents TSF puisqu'il avait pour mission "de prospecter son secteur en vue de rechercher des travaux susceptibles d'être confiés aux adhérents de son secteur"

X... n'a pas remis ses bordereaux de production pour la période de début 1986 à fin 1988, qu'aucune vérification suivie des secteurs effectivement prospectés n'est possible" en l'état des bordereaux versés

entité économique conservant son identité emporte transfert partiel du contrat de travail du salarié qui doit passer au service de la seconde société pour la partie de l'activité qu'il consacrait au secteur

de contrôle des chantiers, comportant l'acceptation des propositions de paiement des maîtres d'oeuvres, la maîtrise en général des marchés, la réception des plaintes des clients, la connaissance du secteur

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue du contrat conclu pour un emploi pour lequel dans certains secteurs

à lui seul imputable ; qu'en l'espèce la société Aldi Marché faisait valoir dans ses conclusions que la modification litigieuse était intervenue le 5 décembre 1995 dans le cadre d'un changement de secteur

du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse, dénommée "clause de respect de clientèle" par les parties, était de nature à restreindre la capacité du salarié à travailler dans le même secteur

ne recherchant pas si l'exécution de la sentence du 27 décembre 2018, qui avait prononcé des condamnations financières au profit d'une société iranienne, au titre de l'exécution d'un contrat dans le secteur

principale de l'entreprise ; qu'elle indiquait que son activité principale était la maintenance des appareils de chauffage et qu'elle relevait, de ce fait, de la convention collective nationale du secteur

d'activité du groupe; qu'en affirmant que "la société Norske Skog Golbey ne produit aucun élément relatif à la perte de compétitivité des sociétés du groupe intervenant éventuellement dans le secteur

[I], bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle et ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a sollicité son admission au bénéfice de l'assurance chômage. 2.

pour l'activité particulière du traitement des déchets ménagers et déchets assimilés soumis à une réglementation stricte" ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle n'a pas constaté que le secteur

Son contrat de travail ayant été rompu le 16 novembre 2020, après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, sur la société SEC

X... a cédé à la société Sathel 225 parts de la société Sek au prix de 1 franc la part ; que l'administration fiscale estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur vénale a notifié le 14 septembre

premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca