Having regard to the differences between secular and religious gatherings, the legislator was entitled to establish different legal requirements for conducting them.

In a secular State, all religions rank equally. No one may interfere in the beliefs or lack of beliefs of another.

. –     Several members of Refah, including some in high office, had made speeches calling for the secular political system to be replaced by a theocratic regime.

only take as a reference national or international legal texts, which could only be based on [these], amount to intervention of religion in the legal field, of the State, [and] is inadmissible in a secular

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

02/2026, Monsieur Nicolas BOURGET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [X] ENERGIE ; Attendu que par ordonnance, la SELAS

[Adresse 1] ociai : [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 838 236 404 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S] ; Vu le jugement

date du 12 décembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement en date de ce Tribunal en date du 06/03/2026, Monsieur RUIN a été désigné Juge enquêteur assisté de la Selas

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS

Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440 APPELANT ET S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François HUBERT de la SELAS

postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR

alors que, le délit d'abus de biens sociaux n'est pas constitué quand les faits, commis dans le cadre d'un groupe de sociétés, n'ont pas gravement obéré la situation de la société victime et ont été bénéfiques

l'expert, 562 sont supérieures ou égales à 200 euros, et sur ces 562, 91 offres se sont caractérisées pour les abonnés par un surcoût (TAEG positifs ou nuls), 471 offres s'étant révélées, au contraire, bénéfiques

#Marca comunitária - Processo de oposição - Pedido de marca nominativa comunitária Topcom - Marcas nominativas comunitária e Benelux anteriores TOPCOM - Motivo relativo de recusa - Risco de confusão -

procedūra – Registruotas Bendrijos dizainas, vaizduojantis tualeto elementus (dalis) – Ankstesnis Bendrijos dizainas – Registracijos pripažinimo negaliojančia pagrindai – Individualios savybės – Skirtingas bendras

Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20130614 vestiaire : 619 ayant pour avocat plaidant Maître Marie-Charlotte MARTY-GRANIE de la SELAS

[B] [X] n'a pas comparu, le docteur [M] ayant noté sur son avis motivé du 4 novembre 2025 que son audition ne semble pas bénéfique pour son état de santé. Le conseil de M.

limitée, exerçant sous l'enseigne commerciale MIDAS, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 535 386 957, ayant siège [Adresse 3] – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, * La SELAS