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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2021), M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), la société mexicaine Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico (la société FRHOMIMEX), ayant vendu à la société néerlandaise OTC (Organic Trade

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200727

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 26 mai 2014),

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE COMPREND LA VALEUR LOCATIVE DU LOGEMENT DONT CELUI-CI A FAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, MULTIPLIEE PAR CINQ OU PAR TROIS SELON

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2306308_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2003:C201422

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

[K] de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON LESQUELLES ELLES SONT ARRÊTÉES - RÈGLE RELEVANT DU STATUT DE LA BANQUE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:234

CJUE

19 avril 2007

19 avril 2007

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 19. aprila 2007.#Komisija Evropskih skupnosti proti Helenski republiki.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:80

droit européen

2 février 2015

2 février 2015

Sklep Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 2. februarja 2015.#Gascogne Sack Deutschland GmbH in Gascogne proti Evropski uniji.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01066

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), M. [N] et Mme [A] se sont mariés le 23 septembre 2017 à [Localité 1], au Togo. 2. Le 26 juin 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200721

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Quimper, 4 août 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la débitrice) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185b7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2004 en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte et de l'avoir liquidée à la somme de 10 000 euros, alors, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d94

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Une deuxième série de cessions a eu lieu en avril 2010 : - selon un protocole d'accord en date du 1er avril 2008 enregistré le 26 avril 2010, la cession des parts au sein d'une SARL DIZOUTH ; - selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0e

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

née le 19 Février 1987 à SECLIN demeurant ...

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402913f67e905df3d2948

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MJ VALEM SELARL représentée par Maître [S] [Z], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS ST INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'avesnes-SUR-HELPE

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e2269d3de91be2e9f7ea75

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En effet, selon la réglementation en vigueur, il est strictement interdit d'exercer la fonction d'agent au sol dans un tel cas.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305956_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D a été, dans un premier temps, scolarisé dans une classe allophone du mois de mars 2022 au mois de juillet 2022 au sein du lycée professionnel des Hauts de Flandres de Seclin.

Source officielle