composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de service

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.

Article 3

—

Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. A ce titre :

Article 24

—

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

Article 1

—

La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R3152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Code des transports

Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :

Article R417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24

Code du tourisme

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

Article L2122-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code général de la propriété des personnes publiques

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Article R3232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.

Article 2

—

établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services

Article Annexe

—

ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS OBSERVATIONS Administration centrale Depuis le 1er janvier 1960 Services déconcentrés Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat Etablissements d'enseignement

Article 13

—

professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie.

Article 4

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 10

—

Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation

Article 2

—

l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines

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