Article L2122-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Texte de l'article

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2122-1-1 A — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225493_20240613

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208