page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF5C1637F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION Application no. 44253/08 Oleg Olegovich TETERIN

23/02/2011 Şevkiye Serpil DİLBAŞ 20/05/1940 İstanbul   Necibe Fisun ÜNAL 08/06/1951 İstanbul   Neriman GÜVEN 26/05/1927 İstanbul   Mehmet Halit GÜVEN 24/11/1955 İstanbul   Hatice AYD

Turkey, no. 23184/94, 24   April 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ II; Ayder and Others v. Turkey , no. 23656/94, 8 January 2004; Bilgin v. Turkey , no.

Ayfer YILDIRIM non précisée turque Erzurum  

: 21600414 **** APPELANT : Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4]  [Localité 3] - Portugal  représenté par Me Dominique DECAMPS MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Aya

Turquie Les requérants, Nihal Ayser Turgut, Tevfik Güneş, Turgay Güneş, Saffet Güneş, Nermin Solmaz Güneş, Ayşe Ayata et Hurşit Güneş, sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul et Ankara.

Turquie (n o 31451/03) Les requérants, İnci Açık, Rüya Kurtuluş, Serpil Ocak, Erdinç Gök, Ayfer Çiçek, Nuri Günay, Haşim Özgür Ersoy et Murat Kaya, sont des ressortissants turcs nés en 1980, 1980, 1981

le numéro 812 824 266, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280, Assistée de Me Aymar

1961 à [Localité 12] Tous deux demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat postulant de la SELARLU Elisa GUEILHERS AVOCAT, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96 et Me Ayi

procédure prévoit que les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document officiel émis soit par l'adminitration française, soit par l'administration de leur ays

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence C...,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère