chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

Usagers du ou des systèmes d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine'': a) Soit la personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, intervenant

Article 20-1

—

-Le présent article est applicable aux opérations intervenant entre une ou plusieurs fondations dotées de la personnalité morale et une ou plusieurs associations.

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

public, il tient compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 820-14 et L. 820-15 ; 5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

199 terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du même article intervenant

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ; d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Art. R. 162-4.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Sont membres adhérents : - les ADIL ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; - des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale intervenant

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ; e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant

Article ANNEXE

—

L'article L. 322-16 du code de l'action sociale et des familles fait obligation à l'ensemble des intervenants de respecter, dans le cadre des missions précitées, le secret professionnel.

Article ANNEXE

—

Personnel prévu aux articles R. 241-29 à R. 241-38 du code du travail intervenant dans l'entreprise ou l'établissement concerné. 3.1.1. Médecin du travail (nom, adresse professionnelle et téléphone) (1). 3.1.2.

Article Annexe I

—

Aussi, de nos jours, nous trouvons au croisement de ces deux champs, des professionnels de l'animation intervenant sur des territoires, pour des projets, des dispositifs ou des politiques publiques dont l'enjeu est de favoriser la nécessité de cohésion

Article Annexe

—

en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée, au sein de la direction (ou de la préfecture ou de l'établissement d'enseignement...), à la date du 31 décembre 2004 (ou à une date ultérieure pour les transferts de compétences intervenant

Article 140.27

—

L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.

Article 25

—

id=JORFTEXT000031941043 Où : - n est un indice correspondant à l'année considérée ; - mes correspond à l'année de mise en service, soit l'année 2004 ; - N + 1 correspond à l'année du 1er février intervenant au moins douze mois après la mise en service

Article 10

—

Il ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

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