X... diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir souligné que la version des faits donnée par l'employeur était "conforme à la réalité" et

premiers juges, ni dans le cadre de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L.8222-1, L.8222-2 du code du travail du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

était dépourvue du pouvoir juridictionnel pour connaître d'une défense au fond portant sur l'application de ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa version

d'une poursuite d'activité de l'entreprise de son employeur après le 1er décembre 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article L. 640-5 du code de commerce dans sa version

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1 ) de la société Protec, dont le siège social est allée des Erables, zone commerciale de Velaines

les opérations en cause étaient des opérations de banque soumises aux dispositions du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, dans sa version

pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 dans sa version

légale au regard de l'avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version

qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait le bénéfice, a violé l'article 1149 du code civil dans sa version

s'était notamment référé aux statuts et au règlement intérieur de la SCM pour évaluer les parts sociales, méthode qu'il était libre d'adopter en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version

du mois de novembre 2016 avaient eu pour effet de porter sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-9 du code du travail, dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

[G] aurait commis une faute lourde en lien avec la survenance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ».

majorités requises pour l'adoption des résolutions de l'assemblée générale et était dépourvue d'incidence sur le sens de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version

de 7 heures et 40 minutes qui s'était écoulé avant la levée de la retenue, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 611-1-1 du CESEDA, violant en conséquence cette disposition dans sa version

instances couvertes par la convention, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version

ou non un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

que ‘'ce moyen éta[i]t inopérant pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail'‘, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version