les conclusions non contredites du plaideur faisant état de sa seule fonction dans l'entreprise, depuis à tout le moins l'année 1991, de monteur ; que la cour d'appel a dénaturé des documents clairs versés

quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16 000 euros versée

[D] ait été forcée par le conseil de surveillance ; que la société APTE ne verse aucune pièce aux débats pour démontrer que la mise à la retraite de M.

Attendu que la Banque Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.241-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées

[U] [V] « ne permettent pas de prouver le versement de cette somme à M.

B... ; "1) alors que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;

en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, une protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

prestataire entrent dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées » aux

par les sociétés exposantes à la société [4] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations

prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (la FN CIVAM) et l'association Les Horizons verts