diverses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le salarié n'avait plus justifié de son arrêt de travail pour maladie à partir du 1er janvier 1998 et qu'il n'a pas manifesté la volonté

Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, DEFENDERESSE Mme [B] [U] née le 29 Juillet 1982 à SAINT-ETIENNE, demeurant 12 rue de la Muscadelle - 04290 VOLONNE

a ordonné un non-lieu du chef d'atteinte à la vie privée ; "aux motifs que l'atteinte à la vie privée prévue par le Code pénal (article 226-1) suppose que l'auteur de l'enregistrement ait eu la volonté

de s'en prévaloir, la cour d'appel viole l'article 37 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que le crédit-bailleur avait confirmé au liquidateur sa volonté

procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une nouvelle expression de volontés

est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée et que la société ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche au salarié seraient dus à sa volonté

que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production effective des effets concernés, constituent autant de mensonges, s'ils confirment la volonté

. ; "aux motifs que la mesure de placement en hôpital psychiatrique était fondée sur une appréciation médicale dont il n'est pas établi qu'elle procédait d'une volonté d'atteinte à la liberté ; "

statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté

prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Pau, le 31 janvier 1996, pour des faits de vols aggravés commis le 23 octobre 1995 ; que l'examen du casier judiciaire du requérant démontre sa volonté

de vendre les actions de la part de la société ESAB-AB, cette volonté ayant été confirmée par la lettre du 5 décembre 1985 de M.

lui reconnaître le statut de cadre alors, selon le moyen, que l'attribution régulière d'une rémunération très supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées par le salarié fait présumer la volonté

volontairement la mort manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce un coup de fusil de chasse sur la victime, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté

. ; qu'il résulte d'un courrier de Yann X... la volonté d'attribuer à l'un de ses conseils la qualité de premier avocat avec les conséquences juridiques que cela implique et de ne pas laisser cette

formulée dans ses premières écritures et prononcé le divorce aux torts du mari ; alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ;

d'appel ne peut lui reprocher, la qualifiant de mandataire salarié, une faute consistant à ne pas avoir retenu les documents en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si telle était la volonté

[F] produisait la lettre qu'il avait adressée pour faire part de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, revêtue du cachet du service pénitentiaire d'insertion

ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'en énonçant que la volonté exprimée par les parties dans les contrats de mandats de soumettre

[I] était animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer avec Mme [B], pour l'exercice d'une activité commune, dans l'intérêt de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au